Déclarations des Biens Immobiliers

En 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. Cependant,, elle reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires et les locaux vacants.

Dans ce cadre, afin d’identifier les locaux qui demeurent taxables, la loi de finances pour 2020 a mis en place une nouvelle disposition déclarative à destination de l’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales).

Les propriétaires devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, préciser l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les contribuables auront jusqu’au 30 juin 2023 pour le faire. Ensuite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

Ainsi, les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

En ce qui concerne les particuliers qui ne disposent ni d’ordinateur ni d’espace sur impots.gouv.fr, ils peuvent se rendre soit dans les France Services (généralement plus proches au regard du maillage départemental) lors d’une permanence d’un agent des impôts, soit dans les services des impôts des particuliers d’Argenton/Creuse et de Châteauroux (en attirant votre attention que nous approchons de la période déclarative à l’Impôt sur le Revenu, ce qui signifie une très forte affluence dans les services de fin avril à fin mai). Le ou les agents présents pourront alors, sur demande expresse de l’usager, saisir directement les informations sur l’occupant (nom, prénom et date de naissance) et les loyers à la place du propriétaire.

AIDES AU LOGEMENT

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