Certificat d’Urbanisme (CU)
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), la liste des taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux ) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain
en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.La mairie vous affecte un numéro d’enregistrement au dépôt de la demande.
Pour déposer votre dossier d’urbanisme par voie électronique, vous devez joindre le fichier CERFA avec les pièces demandées pour le dossier via le formulaire de dépôt ci-dessous.
Si vous ne disposez pas du CERFA, vous pouvez, vous rendre sur le site Service-Public.fr afin de remplir le formulaire CERFA correspondant à votre demande, puis générer le fichier PDF. Ce service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. Une fois le CERFA généré, vous pourrez compléter le formulaire ci-dessous.
https://apps.geo-soft.fr/index.php?metier=geodemat&action=index_public&c=syndic_pays_valencay
La mairie de Fléré la Rivière est raccordée au service de dématérialisation. Vous pouvez télétransmettre votre dossier
Cette démarche concerne les demandes ou déclarations suivantes : Certificat d’urbanisme, Déclaration préalable, Permis de construire, Permis d’aménager et Permis de démolir.
Permis de construire
L’obtention d’un permis de construire est nécessaire pour :
la construction de tout nouveau bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 20 m2 (maison, bâtiment agricole, garage, etc.);
la rénovation d’une maison existante, le changement de destination d’un bâtiment existant;
tous travaux ayant pour effet la création d’une surface supplémentaire supérieure à 20 m2, les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment ou d’agrandir une ouverture, l’installation d’une piscine fixe…
L’implantation d’un bâtiment de moins de 20 m² sur une parcelle sur laquelle il n’y a aucun bâti est elle aussi soumise à permis de construire quelle que soit sa surface.
À partir d’une surface de 170 m², le permis de construire doit être signé par un architecte.
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est nécessaire pour :
toute construction inférieure à 20 m²,
tout ce qui modifie l’aspect extérieur ou crée une surface supplémentaire inférieure ou égale à 20 m² : extension d’une maison, construction d‘un garage ou d’une véranda, ouverture d’une fenêtre, construction d’un mur de clôture, installation d’une clôture grillagée, réfection de façade (ravalement, modification), etc.
Les certificats d’urbanisme peuvent aussi être dématérialisés et déposés par mail en un seul exemplaire sur: urba@flerelariviere.fr
